Devis Assurance construction

    La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
    • Indemnités journalières (accident, maladie)
    • Pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
    • Pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
    L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
    Remplissez le formulaire Assurance construction et trouvez l'assureur le plus adapté à votre situation.
  • assurance pour tns
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Des activités avec une obligation d’assurance

En fonction des risques liés à votre activité, il est possible que vous soyez obligé de souscrire à une assurance pour exercer votre métier. Dans le cadre de l’auto-entreprise, on peut citer les métiers du bâtiment, pour exercer une profession liée au domaine de la construction vous devez souscrire à une assurance décennale. Mais d’autres activités exigent une assurance, si vous avez un doute, vous pouvez vous adresser à la chambre consulaire dont vous dépendez (chambre de commerce et de l’industrie ou la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région).

L’assurance que chaque auto entrepreneur devrait souscrire

Comme nous l’avons mentionné dans le texte d’introduction, en tant qu’entrepreneur vous devez répondre de votre responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre responsable.

L’assurance qui couvre ce risque se nomme assurance RC Pro, ou l’on peut vous proposer une assurance multirisque qui est un package comprenant plusieurs garanties (RC pro, assistance juridique, assurance de vos locaux professionnels,….)

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