Assurance responsabilité décennale

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Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite pour tout constructeur effectuant des travaux, qu'il s'agisse d'une construction ou d'une rénovation. Créée avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle permet au maîre d'ouvrage, durant les dix années suivant la réception des travaux, de bénéficier d'indemnités en cas de malfaçons pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, ou encore compromettant l'un de ses éléments constitutifs ou équipement, le rendant non conforme à certaines normes obligatoires, voire inhabitable. La garantie décennale est donc avant tout un gage de sécurité pour l'acheteur, des poursuites pénales pouvant être engagées si le constructeur n'honore pas ses engagements.

Il est donc essentiel d'interroger le ou les constructeurs sur les coordonnées de sa compagnie d'assurance puisqu'en cas de problème, c'est bien elle qu'il faudra joindre. Une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée. D'autre part, vous trouverez aisément des modèles de lettre de demande d'application de la garantie décennale.

L'importance de cette garantie est non négligeable, d'ou notre volonté de vous proposer les meilleurs contrats. établissez des devis grâce à nos outils comparatifs, ils sont gratuits, sans engagement et vous permettront surtout de trouver la garantie décennale le plus adaptée à votre situation professionnelle, au meilleur prix.

⑴ Conditions de souscription : Nouvelle création, statut «auto entrepreneur».

⑵ Sous réserve d'un dossier complet.

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