Assurance responsabilite civile

    Il est primordiale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux secteurs réglementés, professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment. Pour les autres professions cette assurance n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles. Il n’y a pas d’activité professionnelle "sans risque". Une ARCP garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences causés par vous-même ou par votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel dans l’exercice de vos fonctions. Remplissez le formulaire Assurance construction ci-dessous et trouvez l'assureur le plus adapté à votre situation.

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Qu'est ce qu'une assurance dommage ouvrage ?

En prenant la suite de la « garantie de parfait achèvement » un an après la réception des travaux, l’assurance dommage ouvrage permet d’obtenir, le remboursement et la remise en état des dommages, sans devoir attendre une décision de justice. Cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation sans rechercher les responsabilités préalables. Toute personne morale pour laquelle un projet de construction est réalisé est considérée comme Maître d’Ouvrage, cependant dans la plupart des cas, cette personne n’a pas les compétences techniques pour assumer cette fonction qui est généralement déléguée aux professionnels (architectes) et, prend le nom de Maitrise d’Ouvrage.

Pourquoi contracter une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire, seuls les particuliers faisant construire leur propre logement peuvent en être exemptés et, ne seront pas poursuivis s’ils n’y souscrivent pas. Enfin cette assurance ne prend effet qu’un an après l’achèvement du chantier et, prend fin à l’issue de la garantie décennale. Sa durée de vie totale est donc de 9 ans.
En cas de refus d’assurance par une compagnie dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risques, c’est le bureau central de tarification (BsTC) qui fixe le montant des cotisations et, oblige l’assureur à garantir le Maître d’Ouvrage.

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